Conditions

Conditions d'utilisation du site go-shred.com

1 Qui sommes-nous ?

Le covoiturage proposé sur le site go-shred.com est représenté par Moritz Weiss und Martin Winchenbach GbR.

1.1 Acceptation en ligne des Conditions d’Utilisation

En créant votre compte utilisateur sur le site vous acceptez les Conditions d’utilisation et (a) vous vous engagez à respecter les présentes Conditions d’utilisation (ou « CU »), notamment la charte de bonne conduite et (aa) vous donnez votre consentement à l’utilisation par go-shred de vos données personnelles dans les conditions décrites à l’article 6 « Traitement des données personnelles des utilisateurs » des présentes CU. En conséquence, si vous n’acceptez pas l’une quelconque des conditions figurant dans les CU, vous ne devez pas vous inscrire. Les CU formant un tout indivisible, leur acceptation intégrale et sans réserve par vos soins constituant une des conditions de l’offre de service de go-shred.

1.2 Modification des Conditions d’Utilisation

go-shred se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions d’Utilisation, les fonctionnalités offertes sur le site ou les règles de fonctionnements du service. Go-shred s’engage à vous informer au préalable de cette évolution par tout moyen à sa convenance. Go.shred se réserve le droit de proposer des services nouveaux et payants sur le site.

2 Utilisation du service

2.1 Compte utilisateur

Pour s’inscrire et bénéficier du service proposé en ligne par go-shred, chaque utilisateur doit au préalable créer un compte utilisateur, en fournissant des données personnelles le concernant, indispensables au bon fonctionnement du service de mise en relation de personnes (notamment nom, prénom, numéro de téléphone et adresse e-mail valides). Les utilisateurs certifient être âgés de plus de 18 ans au moment de leur inscription.

2.2 Utilisation du service à titre non professionnel

Les utilisateurs s'engagent à n'utiliser le service que pour la mise en relation, à titre non professionnelle, de personnes souhaitant effectuer un trajet en commun.

2.3 Assurance

2.3.1 Si vous proposez un trajet dans un véhicule, vous devez au préalable vérifier la pleine validité de votre assurance lors du trajet. Go-shred vous rappelle, pour votre information, les termes de la loi en France:

« Un passager participant aux frais de route est considéré comme transporté à titre gratuit, et est un tiers dans le véhicule et est donc couvert par l’assurance minimale au tiers généralisée en Europe ».

2.3.2 Un conducteur non assuré serait entièrement responsable en cas d'accident ayant causé des dommages à ses passagers. Ne montez jamais dans un véhicule dont la vignette d'assurance sur le pare-brise ne serait pas à jour. Par ailleurs, le conducteur d'un véhicule de fonction doit spécialement vérifier (a) que son assurance lui permet de transporter des passagers, et (aa) que son assurance couvre toutes les personnes transportées et toutes les éventuelles conséquences résultant d'un incident pouvant intervenir sur un trajet de covoiturage.

2.3.3 Les assurances peuvent refuser de couvrir les dommages pouvant résulter d'un trajet à l’occasion duquel le conducteur aurait réalisé un bénéfice. La participation aux frais éventuellement demandée par un conducteur à ses passagers ne doit rester qu'une participation aux frais, et le conducteur ne doit en aucun cas réaliser de bénéfice. Cela signifie que le conducteur doit faire le calcul de tous ses frais (carburant + péage + entretien, dépréciation et assurance de son véhicule) et s'assurer que le montant demandé à ses passagers ne lui fait réaliser aucun bénéfice.

3 Pendant les trajets...

3.1 Charte de bonne conduite

Les dispositions du présent article forment la « Charte de bonne conduite du covoiturage ». La Charte est l’esprit même du service de covoiturage proposé par go-shred dont chaque utilisateur est solidaire, responsable et respectueux. Elle s’applique à tous les utilisateurs du site et du service proposé par go-shred.

3.2 Trajet de covoiturage

Vous vous engagez à ne publier sur le site que des trajets correspondant à des déplacements vraiment envisagés. Les infos de prix, d'itinéraire (y compris points de départ et d'arrivée), de présence ou tolérance d'animaux, de présence ou tolérance des fumeurs et de musique en voiture, et plus généralement tous les détails de logistique, confort ou préférence propres au trajet ou à l’auteur de l’annonce sont fournies directement par les utilisateurs et n'engagent pas go-shred de quelque manière que ce soit.

3.3 Sécurité

Le conducteur s’engage à ne pas prendre de risque au volant et à n'absorber aucun produit dangereux pouvant altérer ses capacités à conduire avec vigilance et en toute sécurité. Le passager ne gêne pas la conduite du conducteur.

3.4 Transparence

Le covoitureur doit être en mesure de présenter ses papiers à un autre utilisateur si celui-ci les lui demande. Pour le conducteur, il s'agit de la certification d’immatriculation , de l’attestation d'assurance et de son permis de conduire. Pour un passager devant conduire, il s'agit de son permis de conduire.

3.5 Frais

Le ou les passager(s) participe(nt) aux frais selon une somme ou une règle fixés au départ, en accord avec le conducteur.

3.6 Ponctualité

Chacun est tenu de respecter les horaires fixés au départ.

3.7 Loi

Le conducteur et le véhicule sont en règle avec le code de la route et avec la loi. Par ailleurs, le conducteur et les covoitureurs s'engagent à ne transporter aucune substance, ni aucun objet illicite ou dangereux pendant le voyage commun.

3.8 Propreté

Chaque utilisateur est tenu d'être propre au départ et pendant le voyage pour ne pas gêner le ou les autre(s) covoitureur(s).

3.9 Confort et conditions

Généralement, chacune des conditions suivantes doit faire l'objet d'un accord entre le conducteur et son ou ses passagers, préalablement au voyage : participation aux frais, horaires, bagages, nombre de personnes, fumeurs, animaux, musique en voiture, lieu de rendez-vous et de dépose.

4 Responsabilité

4.1 Le covoiturage résultant exclusivement de l’accord intervenu entre le conducteur et les passagers, les utilisateurs du service (conducteurs comme passagers) agissent sous leur seule et entière responsabilité. A ce titre, le déroulement effectif du déplacement proposé par le conducteur et accepté par le passager ne saurait entrainer de responsabilité imputable à go-shred, sur quelque fondement que ce soit. Le service proposé par go-shred est un service d’intermédiation.

4.2 go-shred s’efforce d’assurer la disponibilité du site et du service 24 heures sur 24. Cependant, il peut arriver que l’accès au site soit interrompu dans le cadre d’opérations de maintenance, de mises à niveau matériel ou logiciel, de réparations d’urgence du site, ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté de go-shred. Go-shred s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter ces perturbations, pour autant qu’elles lui soient imputables. Vous reconnaissez et acceptez que go-shred n’assume envers vous aucune responsabilité pour toute indisponibilité, suspension ou interruption du site ou du service.

5 Interruption et suspension d’utilisation du service

En cas de non respect de votre part de tout ou partie des Conditions d’Utilisation, vous reconnaissez et acceptez que go-shred peut à tout moment, sans notification préalable, interrompre ou suspendre, de manière temporaire ou définitive, tout ou partie du service ou votre accès au site (en ce compris notamment votre compte utilisateur).

6 Traitement des données personnelles des utilisateurs

6.1 Dispositions générales

6.1.1 Conforme aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et sa modification par la loi n°2004-801 du 6 aout 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, go-shred opère sur les données personnelles des utilisateurs selon la norme simplifiée n°48 (délibération CNIL n°2005-112 du 7 juin 2005 portant création d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des fichiers de clients et de prospects – JO n°149 du 28 juin 2005).

6.1.2 Le responsable du traitement des données vous concernant est go-shred. Conformément aux dispositions de la norme simplifiée n°48, ont seuls accès à vos données personnelles les salariés et prestataires de service de go-shred, dont la tache consiste à faire fonctionner le site ou à rendre le service.

6.1.3 Les données indiquées comme obligatoires dans le formulaire permettant de devenir utilisateur du site et du service nécessitent une information exacte de votre part. Toute réponse jugée anormale par go-shred est susceptible d’entrainer le refus de go-shred de prendre en compte votre demande d’inscription au service.

6.2 Finalité du traitement

Conformément aux dispositions de la norme simplifiée n°48, les données collectées par go-shred sont principalement destinées à permettre à go-shred de rendre le service.

6.3 Transmission des données personnelles à des tiers

Conformément aux dispositions de la norme simplifiée n°48, go-shred se réserve le droit de transmettre tout ou partie des données personnelles vous concernant au profit de ses partenaires contractuels, à des fins de démarchage, notamment commercial. Tout usage de vos données personnelles autre que celui indiqué ci-dessus devra faire l’objet d’un consentement individuel, préalable et explicite de votre part.

6.4 Droit d’accès, de rectification et d’opposition

6.4.1 Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification sur les informations personnelles vous concernant, en vous adressant au webmaster, sauf pour les informations personnelles que vous avez données à go-shred lorsque vous avez rempli votre formulaire d’adhésion et qu’il vous appartient seul de modifier, ainsi qu’il est dit à l’article 6.5 « Mise à jour des données personnelles ».

6.4.2 Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez du droit de vous opposer sans frais et gratuitement, à ce que les informations personnelles vous concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par go-shred ou par ses partenaires. Si votre droit d’opposition est exercé pour ce motif directement auprès de go-shred, cette dernière s’engage à répercuter votre opposition auprès de ses partenaires contractuels auxquels elle aurait éventuellement transmis vos informations personnelles.

6.4.3 Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, go-shred s’engage à ce que les informations personnelles vous concernant, même celles transmises à d’éventuels partenaires, ne soient pas transmises hors de l’Union Européenne, sauf à recueillir au préalable votre consentement exprès en ce sens.

6.4.4 Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, go-shred se réserve le droit de transmettre les données personnelles vous concernant, soit pour respecter une obligation légale, soit en application d’une décision judiciaire, administrative, ou d’une autorité administrative indépendante (comme par exemple la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).

6.5 Mise à jour des informations personnelles

Vous vous engagez à assurer la mise à jour des informations personnelles vous concernant. Vous vous engagez en outre à ce que les données personnelles vous concernant soient exactes et complètes. Vous pouvez à tout moment accéder, en utilisant sur le site votre mot de passe et votre login, à votre compte utilisateur contenant l’ensemble des informations personnelles que vous avez fournies à go-shred.

6.6 Sécurité des informations personnelles

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, go-shred s’engage à prendre toute précaution utile, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des informations personnelles vous concernant et, notamment, empêcher que vos informations personnelles ne soient transformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

6.7 Hébergement du site

L’hébergeur du site mentionné à l’article 1.0 « Nos sommes » agit en qualité de sous-traitant de go-shred, au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, seulement sur instruction écrite de go-shred, et ne dispose pas du droit d’utiliser les informations personnelles des utilisateurs auxquelles il est susceptible d’avoir accès, sauf aux fins d’exécution des prestations technique d’hébergement et de gestion des bases de données et seulement dans les conditions contractuelles signées entre l’hébergeur et go-shred qui ne peuvent déroger au présent article.